Conditions générales de vente

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Réseau C.U.R.I.E et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Click & Co-lab, Meet & Co-lab.
Toute prestation accomplie par l’association Réseau C.U.R.I.E implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
L’association Réseau C.U.R.I.E s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3. Résultats

Il est précisé que les prestations de services proposées sont des outils de mise en relation. De ce fait l’association Réseau C.U.R.I.E ne pourrait être tenue pour responsable si les résultats obtenus n’étaient pas ceux escomptés.

4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire sur le compte de l’association IBAN : FR76 3000 3004 4800 0372 9200 618 - BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité des sommes dues sur présentation de la facture correspondante.

6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement des prestations de services lors de la réalisation de celles-ci, l'acheteur doit verser à L’association Réseau C.U.R.I.E une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

7. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’association Réseau C.U.R.I.E.

8. Force majeure

L’association Réseau C.U.R.I.E ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

9. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.